Propositions du Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les Concertations Nationale des Acteurs du Consensus (RCP-CoNAC) aux législatives 2019

Suite à l'indifférence des acteurs aux propositions d'initiatives institutionnelles et citoyennes pour les Concertations Nationales des Acteurs du Consensus (CoNAC) de 2017 à 2019, le Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les Concertations Nationale des Acteurs du Consensus (RCP-CoNAC), a été mis en place fin février 2019 à la veille des législatives de 2019, pour faire un plaidoyer auprès des acteurs en conflit. Dès lors, le RCP-CoNAC a fait le constat des faibles chances pour les acteurs en conflits, d'aboutir à une solution consensuelle autour des législatives de 2019, en raison de l'approche/démarche qui n'a pas requis dès le départ, un consensus entre les parties sur la manère de conduire le processus de recherche du consensus. 

A cet effet, les propositions et positions de l'ensemble des partis politiques ont été analysées par les experts du RCP-CoNAC, pour formuler les propositions d’initiatives institutionnelles, en vue d’accompagner le processus de recherche d’un consensus  et d'un déblocage des législatives de 2019.

Dans ce contexte, la série d'initiatives du RCP-CoNAC proposées aux différents acteurs et institutions, en vue de contribuer à anticiper, prévenir et résoudre la crise préélectorale et électorale des législatives 2019, sont présentées à travers des lettres et mémorandums ci-après :

• 31/03/2019 - Mémorandum au Président de la République - Propositions pour la poursuite inclusive et consensuelle du processus des législatives 2019 et du processus des réformes
• 25/03/2019 - Requête à la Cour Constitutionnelle - RECOURS CONTRE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 DE LA CONSTITUTION ET ARTICLE 2-1 DU PROTOCOLE A/SP1/12/01 DE LA CEDEAO, DANS L’APPLICATION DES LOIS PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES ET CODE ELECTORAL AU COURS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2019, ET POUR L’APPLICATION IMMEDIATE DES ARTICLES 66, 68, 69 DE LA CONSTITUTION PAR LES INSTITUTIONS ET POUVOIRS DANS CES CIRCONSTANCES DE VIOLATION QUI L’EXIGENT.
• 23/03/2019 - Lettre ouverte n°004 aux Acteurs et aux Institutions : DEBLOCAGE DES LEGISLATIVES 2019 ET DES REFORMES EN COURS, PAR UNE PROPOSITION D'INITIATIVES INSTITUTIONNELLES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE LA CENA, SUR LA BASE DES POSITIONS DES PARTIS POLITIQUES
• 21/03/2019 - Mémorandum au Président de l'Assemblée nationale - Propositions de solutions du Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les législatives 2019 inclusives et consensuelles
• 19/03/2019 - Lettre ouverte n°003 aux Acteurs : ANALYSE ET CONTRIBUTION AUX PROPOSITION DES PARTIS POLITIQUES POUR DES DISPOSITIONS CONSENSUELLES D’ORGANISATION DES LEGISLATIVES INCLUSIVES A BONNE DATE EN 2019
• 18/03/2019 - Lettre ouverte n°002 aux Acteurs : PROPOSITION CONSENSUELLE POUR UN DEBLOCAGE DE L’ORGANISATION DES LEGISLATIVES DE 2019 - LES DIX (10) IMPERATIFS SUR LES RISQUES, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS ULTIMES FACE L’IMPASSE
• 07/03/2019 - Lettre ouverte aux Acteurs : PROPOSITION DU RESEAU CITOYEN DE PLAIDOYER AVEC L’APPUI DU LABORATOIRE D’ANALYSE DES CRISES AU BENIN (LAC-BENIN), POUR LE DEBLOCAGE DES PROBLEMES LIES A L’APPLICATION DES NOUVELLES LOIS, DANS LE CADRE DES ELECTIONS LEGISLATIVES D’AVRIL 2019.

Les différentes initiatives destinées au grand public sont présentées sur cette page. Les initiatives à l'endroit des institutions peuvent être consultées sur demande.

Cotonou, le 31 mars 2019

N°2019-0004/IPESIA/LAC-Bénin/RCP-CoNAC

A Son Excellence Monsieur
le Président de la République
Cotonou (Bénin)

Objet : Propositions pour la poursuite inclusive et consensuelle du processus des législatives 2019 et du processus des réformes

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de vous soumettre très respectueusement, une proposition citoyenne, suite à votre initiative présidentielle du 06 mars 2019, de recourir à un processus de recherche du consensus, en vue de l’organisation des élections législatives 2019 inclusives et la poursuite des réformes engagées.

Dans ce cadre, l’analyse stratégique de la situation, nous a permis dès le 07 mars 2019, d’alerter tous les acteurs à travers une série de lettres ouvertes, sur les risques pour le processus initié, de ne pas aboutir à des projets de lois modificatives dérogatoires et consensuelles, à l’issue des concertations animées au sein de l’Assemblée Nationale.

Cependant, les concertations réalisées à travers ce processus animé par le Président de l’Assemblée Nationale, ont eu le mérite de ressortir les principales positions, propositions et préoccupations divergentes des acteurs, sur l’application des lois portant Code électoral, Charte des partis politiques en conformité avec la Constitution et le Protocole de la CEDEAO, dont vous trouverez ci-joint une analyse approfondie.

Au terme du processus de concertations menées par le Président de l’Assemblée nationale, les différents scénarios en perspective dégagés de l’analyse, se présentent comme suit :

1. Le statu quo pour la poursuite du processus électoral en cours : Ce scénario va poser des problèmes majeurs d’organisation pratique des élections, notamment avec des résultats qui risquent de ne pas être conformes à l’esprit de la Constitution en ses articles 2, 3, 4, 5 ; des risques de ne pas garantir le respect de l’article 80 en cas de perturbation majeure ou de blocage du processus électoral, ainsi que le non-respect du Protocole de la CEDEAO, avec des risques de recours incontrôlé, à l’article 66 de la Constitution ;

2. L’abrogation des lois et l’arrêt du processus électoral en cours et des réformes : Ce scénario va conduire d’une part, à des risques aussi graves que ceux des lois en vigueurs, en raison d’une exclusion probable de nouveaux partis politiques, qui ont acquis des droits sous le nouveau régime de lois, et d’autre part, à des délais qui ne permettront pas de reprendre le processus électoral en vue du respect de l’article 80 de la Constitution, avec des risques de blocage du fonctionnement régulier des institutions et pouvoirs, qui ramènent au recours incontrôlé, à l’article 66 de la Constitution ;
3. L’initiative des lois dérogatoires pour la poursuite du processus électoral et du processus des réformes : Ce scénario reste la seule issue pour assurer une inclusion qui garantisse les conditions de faisabilité de la poursuite des élections, le respect des dispositions de la Constitution en ses articles 2-3-4-5-80 dans le cadre de l’application des lois, le respect du protocole de la CEDEAO par des modifications consensuelles, la poursuite des réformes dans de meilleures conditions, et la maîtrise du risque de recours incontrôlé, à l’article 66 de la Constitution.

En conséquence, en cas d’échec du processus mené par l’Assemblée Nationale, le scénario impératif d’initiative des lois dérogatoires, ne dispose désormais qu’une option encore réalisable, à savoir celle de l’initiative présidentielle. Cette option est basée sur le recours aux pouvoirs exceptionnels en application des articles 66, 68 et 69 de la Constitution et l’article 2-1 du Protocole de la CEDEAO, en intégrant toutes les positions, propositions et préoccupations, des acteurs dans la mesure du possible, de manière à obtenir le large consentement du vote en urgence, à l’Assemblée Nationale.

C’est pour contribuer à cette solution, que nous vous soumettons ci-joint, une proposition de projet de lois dérogatoires modificatives des lois portant Code électoral et Charte des partis politique, incluant l’ensemble des positions du consensus, de manière à permettre la poursuite du processus électoral et des réformes en cours. Pour consolider le cadre de proposition de ces projets, nous vous soumettons également un mémorandum complet sur l’analyse de la crise, dans le contexte de l’initiative suggérée.

Nous restons à votre disposition, pour apporter dans la mesure du possible, la modeste expertise qui sera nécessaire, à l’amélioration de notre proposition ou sa mise en œuvre.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression citoyenne de notre très haute considération.

PJ.    - Résumé des propositions de dispositions des projets de lois dérogatoires

- Mémorandum complet d’analyse et de propositions d’initiatives institutionnelles pour les législatives de 2019 inclusives et consensuelles

Cotonou, le 25 mars 2019

1. Objet : RECOURS CONTRE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 DE LA CONSTITUTION ET ARTICLE 2-1 DU PROTOCOLE A/SP1/12/01 DE LA CEDEAO, DANS L’APPLICATION DES LOIS PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES ET CODE ELECTORAL AU COURS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2019, ET POUR L’APPLICATION IMMEDIATE DES ARTICLES 66, 68, 69 DE LA CONSTITUTION PAR LES INSTITUTIONS ET POUVOIRS DANS CES CIRCONSTANCES DE VIOLATION QUI L’EXIGENT.

2. Recevabilité

Conformément aux articles 24 et 31 de la Loi organique et l’article 29 du Règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, et conformément au droit de recours de tout citoyen à l’article 66 de la Constitution, le présent recours est formulé pour :

Demander à la Cour Constitutionnelle, de constater sur la base des faits et arguments ci-dessous énumérés, que l’application des lois portant Charte des partis politiques et Code électoral dans le cadre du processus électoral des législatives de 2019 en cours, est de nature à compromettre gravement, le respect de la Constitution dans l’esprit de ses articles 2, 3, 4, 5 ainsi que 147 en lien avec le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO en son Article 2-1, au risque d’avoir des conséquences sur le respect de l’article 80 de la constitution et d’entrainer la survenue des circonstances de recours incontrôlé à l’article 66 de la Constitution, dans ce contexte qui exige le recours par les institutions et pouvoirs publics aux articles 66, 68 et 69 de la Constitution, nonobstant la conformité à la Constitution, des lois portant Charte des partis politiques et Code électoral ainsi que les textes réglementaires subséquents dans la lettre et le fond, lors de leur adoption antérieure à l’application contestée.

Demander en conséquence, que la Cour Constitutionnelle :

• Déclare que (i) l’application desdites lois et des textes réglementaires est contraire à l’Esprit de la Constitution en ses articles 2, 3, 4, 5, 147 en lien avec le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO en son Article 2-1 ; (ii) les lois, textes réglementaires et actes administratifs concernés sont nuls et non avenus dans ladite application, conformément à l’article 3 de la Constitution.
• Décide que (iii) les lois portant Charte des partis politiques et Code électoral ne peuvent cependant pas être abrogées de manière complètes au risque de compromettre le respect des droits des citoyens et organisations qui y sont conformés ; (iv) le processus électoral ne peut en aucun cas être modifié ou suspendu ou annulé ou arrêté de manière à compromettre l’application de l’article 80 de la Constitution et de l’article 267 du Code électoral en lien avec le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO, sans un consensus ; (v) l’adoption immédiate de dispositions transitoires et dérogatoires est impérative pour permettre une application des lois de manière à garantir le respect de la Constitution et les droits acquis par tous les citoyens et organisations ayant une existence légale suivant les deux régimes prévus par les dispositions nouvelles ou transitoires de la Charte des partis politiques, à la date de survenue des situations constatées ; (vi) la validité du processus électoral en cours est confirmée pour préserver par principe d’équité et de justice, les acquis des partis politiques dont les déclaration de candidatures sont validées, nonobstant le besoin de renforcer ce processus par des phases complémentaires à celles déjà réalisées, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des déclarations de candidature pour garantir aux autres partis politiques une inclusion ;

• Ordonne (vii) l’application immédiate des articles 66, 68 et 69 de la Constitution par le Président de la République et les institutions concernées, pour éviter d’une part les circonstances de recours incontrôlé à l’article 66 de la Constitution et d’autre part la violation de l’article 80, et pour assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels, les moyens d'accomplir leur mission, notamment à travers l’initiative des dispositions qui permettent la transition des lois à titre exceptionnel et la préservation du processus des réformes ainsi que la poursuite du processus électoral.

3. Contexte

Suite à la validation de l’enregistrement des déclarations de candidatures de deux partis politiques par les organes habilités à savoir la Commission électorale nationale autonome (CENA) et la Cour Constitutionnelle, dans le cadre des législatives de 2019, un appel a été lancé par le Président de la République aux acteurs politiques, pour faire un consensus autour des modalités d’organisation des législatives inclusives.

Une dizaine de partis politiques ont manifesté leur souhait de participer à ce processus de recherche du consensus et d’être inclus au processus des législatives de 2019, suite à la démarche du Président de l’Assemblée Nationale, en exécution des instructions du Président de la République.

La non inclusion de huit (8) partis politiques sur les dix (10) ayant exprimé leur souhait de participer aux législatives de 2019, est donc estimée à une ampleur de 80% de partis politiques non inclus dans le processus. Selon les estimations basées sur les précédentes élections, ces partis politiques non inclus avaient mobilisé plus de 70% de l’électorat aux précédentes législatives de 2015.

Une grande manifestation des partis politiques a été organisée pour contester leur non inclusion aux législatives et a apporté la preuve factuelle de l’ampleur de la mobilisation autour de cette préoccupation., pour laquelle il faut craindre un recours incontrôlé à l’article 66 de la Constitution.

Les initiatives en cours dans le cadre de la recherche d’une solution de consensus au niveau de l’Assemblée Nationale, sont hypothéquées l’absence de consensus sur le processus des concertations et risquent de ne pas aboutir à une proposition consensuelle dans les délais.

4. Risques

La poursuite des législatives 2019 sur cette base, au regard des informations et faits ci-dessus, expose à un degré très élevé de risques et de difficultés, pour conduire le processus électoral dans la sécurité et la paix, en plus du caractère non représentatif de l’élection et des résultats attendus sur le plan démocratique, pour la représentation nationale à installer au terme du processus électoral, ainsi que les contestations qui pourraient en suivre.

En cas de poursuite du processus électoral dans ces conditions, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la Constitution ne seront pas respectées notamment en matière (i) de principe démocratique de Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple conformément à l’article 2 ; (ii) de souveraineté nationale appartenant au peuple conformément à l’article 3, (iii) d’exercice de la souveraineté nationale par le peuple à travers ses représentants élus comme prévu à l’article 4, (iv) de concours des partis politiques à l’expression des suffrages conformément à l’article 5.

En cas d’annulation ou de blocage du processus électoral en cours, les risques de ne pas respecter les dispositions de l’article 80 de la Constitution, vont en cas de survenue, entraîner un blocage du fonctionnement régulier des pouvoirs, au regard du rôle important du pouvoir législatif, dans le régime présidentiel.

Ces situations font craindre la survenue des circonstances de recours incontrôlé à l’article 66 de la Constitution, si les institutions et les pouvoirs n’initient pas les dispositions exceptionnelles qui s’imposent, en application des articles 66, 68 et 69 de la Constitution.

5. Causes

La situation créée par la non inclusion de la majorité des partis politiques dans le processus électoral, est du fait de l’application des lois portant Charte des partis politiques et Code électoral au Bénin, dans le cadre des réformes engagées par le pays. Les principales causes de cette exclusion massive des partis politique, sont d’une part (i) l’interprétation et l’application par les partis politiques et le Ministère de l’intérieur, de la délivrance du certificat de conformité, et d’autre part (ii) l’introduction dudit Certificat de conformité dans le dispositif électoral, par la Commission électorale nationale autonome (CENA), pour les déclarations de candidature, ainsi que (iii) les délais conséquents inhérents à toute réforme majeure pour la réalisation des conditions de son application correcte. Le texte sur lequel se fondent les partis politiques, le Ministère de l’intérieur et la CENA pour introduire le Certificat de conformité, est la Décision EL 19-001 de la Cour Constitutionnelle, relative à l’une des conditions à remplir par les partis politiques, pour participer aux élections législatives du 28 avril 2019, et qui dispose que, les partis politiques doivent présenter un « certificat de conformité » à la loi portant charte des partis politiques en République du Bénin. Vue la portée interprétative de ce texte sur le plan législatif dans le contexte de la confusion sur l’existence légale des partis politiques sous les régimes transitoires et nouveaux, il eût fallu en effet, que prévale l’esprit du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO en son Article 2-1.

6. Arguments

• Premièrement, l’application de la décision EL 19-001 de la Cour Constitutionnelle, relative au certificat de conformité, à la date prévue pour l’enregistrement des déclarations de candidatures et à la date de demande desdits certificats de conformité, n’a pas permis aux partis politiques, au Ministère de l’intérieur et à la CENA, une transition adéquate entre les différents régimes (transitoires et nouveaux) d’existence légale des partis politiques à auxdites dates, du fait que les lois n’ont pas anticipé les contraintes de temps pour prévoir les dispositions transitoires suffisantes en vue des élections législatives de 2019, où toute preuve d’existence légale des partis politiques conformément à la Charte, aurait dû tenir lieu de certificat de conformité à ces dates, sans préjudice de réalisation des réformes à termes.

• Deuxièmement, la décision EL 19-001 de la Cour Constitutionnelle sur le certificat de conformité qui est un acte interprétatif et applicatif fondé sur la Charte des partis politiques, qui complète et précise le Code électoral, lequel n’a pas explicitement prévu ledit certificat de conformité. Dans le contexte de confusion sur les différents régimes (transitoire et nouveau) d’existence légale des partis politiques conformément à la Charte des partis politiques, à la date de l’enregistrement des déclarations de candidatures par la CENA et des demandes du certificat de conformité par les partis politiques, une telle décision devrait par conséquent, être traité comme tout texte de portée significative adopté dans le cadre des élections, soit impérativement dans un délai minimum de six mois, soit avec le consentement de la large majorité des partis politiques, conformément au Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO.

• Troisièmement, la décision EL 19-001 de la Cour Constitutionnelle sur le certificat de conformité et les autres dispositions nouvelles des différents textes qui régissent les élections législatives de 2019, nonobstant la conformité à la constitution dans la lettre et le fond de ces dispositions, ont abouti dans leur application, à la situation présentée plus haut, qui compromet gravement le respect des dispositions de la Constitution aux articles 2, 3, 4, 5 et 147 en lien avec le PROTOCOLE A/SP1/12/01 de la CEDEAO en son Article 2-1, avec des risques de blocages dont les conséquences graves vont également compromettre le respect de l’article 80 de la Constitution.

• Quatrièmement, un précédent créé par la coexistence de deux régimes d’existence légale des partis politiques au cours de la période d’application des dispositions transitoires, ne permet pas une abrogation systématique des nouvelles lois portant Charte des partis politiques et Code électoral, en raison de la constitution de nouveaux partis politiques ayant un droit acquis, de fonctionner suivant le nouveau régime auquel ils ont été conformés.

• Cinquièmement, le respect des dispositions de la Constitution en son articles 80, ne permet pas dans un régime présidentiel, en l’absence d’un consensus sur la prorogation du mandat des députés de l’actuelle Assemblée Nationale, un fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels, lequel fonctionnement risque d’être interrompu avec celui de le mandat actuel de l’Assemblé nationale à son échéance, justifiant ainsi les circonstances d’application des articles 66, 68 et 69 de la Constitution, dont il faut contrôler le recours.

• Sixièmement, les délais conséquents inhérents à toute réforme majeure pour la réalisation des conditions de son application correcte, ainsi que les dispositions transitoires adéquates, n’ont pas été convenablement anticipés, pour permettre et accompagner une application des lois qui ne compromette pas le respect de la Constitution, nécessitant ainsi, des corrections nécessaires à l’amélioration des conditions de poursuite des réforemes.

7. Conséquences

De ce qui précède, l’application régulière des textes impliqués dans le processus électoral en cours, aboutit à une situation qui menace gravement les institutions de la République et l’exécution des engagements internationaux notamment le Protocole de la CEDEAO, au risque d’interrompre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels, ainsi que d’entrainer la survenue des circonstances d’application incontrôlée de l’article 66 de la Constitution, qui appelle de la part de tout organe constitutionnel et de tout citoyen, de tout mettre en œuvre pour assurer le rétablissement et le maintien de l’ordre constitutionnel, en particulier à travers l’application des articles 68 et 69 de la Constitution, par le Président de la République et les autres institutions concernées.

Tels sont les éléments énumérés supra, qui constituent la demande, aux fins d’obtenir de la Cour Constitutionnelle, les décisions qui s’imposent, dans son rôle régulateur du fonctionnement des institutions et pouvoirs, pour préserver l’ordre constitutionnel,

Le Requérant

Lettre ouverte n°004 aux Acteurs et aux Institutions est une contribution du Réseau Citoyen de Plaidoyer avec l'appui du Laboratoire d'Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin) pour le DEBLOCAGE DES LEGISLATIVES 2019 ET DES REFORMES EN COURS, PAR UNE PROPOSITION D'INITIATIVES INSTITUTIONNELLES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE LA CENA, SUR LA BASE DES POSITIONS DES PARTIS POLITIQUES

En résumé : Suite aux lettres ouvertes adressées aux acteurs les 07, 18, 19 mars 2019 par le Réseau Citoyen de Plaidoyer, le Réseau confirme que le processus de concertation en cours a de faible chances d'aboutir à un projet consensuel, en raison de l'approche/démarche qui n'a pas obtenu dès le départ un consensus entre les partis. A cet effet, les propositions et positions de l'ensemble des partis politiques, ont été analysées pour formuler la présente proposition d’initiatives institutionnelles, en vue d’accompagner le processus de recherche d’un consensus de déblocage des législatives de 2019. En somme, l’analyse des propositions et positions des partis politiques, a abouti à la proposition de trois initiatives institutionnelles, à prendre respectivement par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République et l’Assemblée Nationale, pour la poursuite consensuelle des législatives 2019 et des réformes, en tenant compte des positions de la large majorité des partis politiques dans le respect des dispositions légales et constitutionnelles, ainsi qu’il suit : (i) Le déblocage des législatives de 2019 pour la poursuite du processus électoral, par une décision de la Cour Constitutionnelle, conformément aux prérogatives de règlement du contentieux électoral et en application de l'article 66 pour la prévention des risques de survenue des circonstances y afférentes, nonobstant la régularité du processus actuel en matière d’application rigoureuse des lois, en vue d’assurer les finalités démocratiques d’inclusion et de large participation, compromises par les délais insuffisants pour la mise en place préalable des réformes ; (ii) La prise en compte des propositions du consensus pour les déclarations de candidatures, par l’initiative de deux projets de modification de lois du Président de la République, à adopter en procédure d’urgence, en application de la décision de la Cour Constitutionnelle, et conformément aux dispositions des articles 66, 68, 69, 81 de la Constitution ; (iii) La prise en compte des propositions du consensus sur les clarifications et précisions des dispositions du Code électoral, par un projet de modification à travers une initiative conjointe de l’Assemblée Nationale et du Président de la République, pour anticiper les difficultés et blocages envisageables dans l’application des nouvelles dispositions dudit Code. Cette proposition détaillée au point I, prend en compte non seulement (i) les préoccupations d’inclusion et de représentativité, (ii) les positions et propositions exprimées par la dizaine de partis politiques ayant manifesté leur souhait de participer au consensus et aux législatives de 2019 comme détaillé au point II, (iii) les risques liés au calendrier électoral, et (iv) les préjudices que pourraient subir les partis politiques déjà conformés, (v) les prérogatives constitutionnelles des institutions.

I. PROPOSITION DÉTAILLÉE

(1) Décision de la Cour Constitutionnelle au titre du contentieux électoral général sur les déclarations de candidature en lien avec le Certificat de conformité et le Quitus fiscal :

Nonobstant la régularité de l’élection au regard de l’application rigoureuse des lois dans le cadre de l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les législatives de 2019, le processus électoral est compromis par l’exclusion d’une majorité des partis politiques, en raison des délais de mise en application des réformes. Cette situation nécessite des dispositions transitoires à adopter en urgence avec le consentement de la large majorité des partis politiques, pour un enregistrement complémentaire sans préjudice des délais légal de 45 jours à prendre en compte dans le calendrier électoral initial, et dans tous les cas, ledit enregistrement complémentaire devrait prendre fin au plus tard 72 heures avant l’ouverture de la campagne électorale. Les dispositions transitoires consensuelles à adopter par voie législative, doivent faire l’objet d’une modification de lois en procédure d’urgence. L’enregistrement complémentaire concerne les partis politiques dont l’existence légale est antérieure à la date initialement fixée pour l’enregistrement des déclarations de candidatures.

(2) Initiative du Président de la République pour l’adoption de deux projets de modification de lois en application de la Décision de la Cour Constitutionnelle sur la base des propositions du processus consensuel en cours, conformément aux articles 66, 68, 69, 81 de la Constitution :

En application de la Décision de la Cour Constitutionnelle sur le contentieux électoral général et conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution, les propositions issues du consensus entre les partis politiques, appellent les modifications ci-après, à adopter en procédure d’urgence :
Projet 1 (Charte des partis politiques) : En complément de la Charte des partis politiques dans les dispositions transitoires, le Code électoral fixe les conditions de participation des partis politiques ayant une existence légale à la date de démarrage de l’enregistrement des déclarations de candidatures, pour les élections qui ont lieux (dans un délai de xxx mois n'excédant pas 12 mois) ;
Projet 2 (Code électoral) : (i) Le Certificat de conformité complète la liste des documents de déclaration de candidature initialement prévue dans le Code électoral, (ii) Les partis politiques ayant une preuve d’existence légale à la date initialement fixée pour l’enregistrement des déclarations de candidatures, sont habilités à utiliser cette preuve tenant lieu de certificat de conformité, (iii) Le quitus fiscal des trois dernières années concerne à titre exceptionnel, les trois années qui précèdent l’adoption du code électoral, pour les élections qui interviennent moins de xxx mois (n'excédant pas 12 mois) après l’introduction dudit quitus électoral dans le code. Des dispositions spéciales doivent être prises par les services compétents, pour la délivrance sans délai dudit quitus fiscal. A titre exceptionnel, la preuve de demande de quitus fiscal d’un candidat peut être acceptée, par la CENA comme document au dossier, sous réserve de validation de l’élection du candidat, par la présentation d’un quitus fiscal définitif délivré, (iv) Le processus électoral se poursuit suivant le calendrier initial en cas de reprise ou de complément d’une phase faisant suite à une décision de contentieux, et en cas de difficultés liés aux délais, le processus est soumis aux mêmes dispositions, que celles applicables en cas d’annulation de l’élection.

(3) Initiative conjointe de loi de l’Assemblée Nationale et du Président de la République pour les propositions de modification du code électoral, en vue de prendre en compte les positions préventives et anticipatives des risques de blocages, liés à l’application des lois dans le processus électoral, à adopter au plus tard avant la campagne électorale :

Projet 3 ou 2 bis (Code électoral) : (i) Clarification de l’article 242 sur l’éligibilité des listes et la répartition des sièges ou toute autre disposition de clarification, (ii) la mise en place d’un Cadre de Concertation du Consensus (CCC) impliquant les partis politiques pour contribuer à trouver un un consensus en cas de blocages et de difficultés d’application des dispositions nouvelles lors des premières élections, qui ont lieu après l’adoption du Code électoral.

(4) Révision du calendrier électoral par la Commission électorale nationale autonome : (i) Le calendrier électoral initial est globalement maintenu comme, (ii) L'enregistrement initial des déclarations de candidature est prorogé par un enregistrement complémentaire de minimum 72 heures à partir de l'adoption de la loi dérogatoire, (iii) La liste des listes de candidatures validées par la CENA et la Cour Constitutionnelle après l'enregistrement complémentaire est connue au plus tard 72 heures avant l'ouverture de la campagne électorale, (iv) Le calendrier électoral initial en dehors de l'enregistrement complémentaire est maintenu, (v) La modification du calendrier électoral principalement pour l'enregistrement complémentaire suite à l'adoption de la loi dérogatoire est faite avec le large consentement des partis politiques remplissant les conditions pour participer.

II. DIX (10) POINTS MAJEURS DE L’ANALYSE DES POSITIONS EXPRIMEES PAR LES PARTIS POLITIQUES POUR LE CONSENSUS

(1) Une dizaine de partis politiques consultés dans le cadre du processus de recherche du consensus, ont exprimé leurs positions et propositions : (i) UP, (ii) BR, (iii) FCDB, (iv) UDBN, (v) PRD, (vi) FCBE, (vii) RE, (viii) DUD, (ix) USL.

(2) Sept positions communes sont exprimées par les partis politiques regroupés à cet effet : (i) UP/BR, (ii) FCDB, (iii) UBBN, (iv) PRD, (v) FCBE/RE, (vi) DUD, (vii) USL.

(3) Trois principaux domaines d’exigence du consensus sont concernés par les positions des partis politiques consultés : (i) la Charte des partis politiques, (ii) le Code électoral, (iii) le Processus et calendrier électoral.

(4) Cinq positions sont exprimées par les partis politiques dans les principaux domaines en lien avec les modifications de lois : (i) le Statu quo, (ii) l’Alignement au consensus, (iii) la Modification, (iv) la Relecture, (v) l’Abrogation ou arrêt.

(5) Trois propositions issues des regroupements de positions des partis politiques pour arriver au consensus dans les principaux domaines : (i) Abrogation/Arrêt, (ii) Modification/Relecture, (iii) Statu quo/Alignement.

(6) Deux sur trois propositions (2/3) sont susceptibles de réaliser un consensus qui regroupe 6 sur 7 positions communes (86%) correspondant à 8 des 9 partis (89%) : (i) Modification/Relecture, (ii) Statu quo/Alignement.

(7) Une des trois propositions n’est pas susceptible de contribuer au large consentement, en raison de l’opposition aux deux autres positions largement majoritaires, et des risques de conformité aux exigences des délais et principes constitutionnels : (i) Abrogation/Arrêt.

(8) Cinq dispositions liées aux élections sont visées par les propositions susceptibles de réaliser un consensus : (i) Certificat de conformité, (ii) Quitus fiscal, (iii) Déclarations de candidatures, (iv) Eligibilité et répartition des sièges, (v) Comptes prévisionnels.

(9) Trois dispositions urgentes pour le consensus ont requis une majorité de 3 à 5 positions qui souhaitent une modification/ Relecture contre 2 à 4 qui sont en position de Statu quo/Alignement : (i) Certificat de conformité, (ii) Quitus fiscal, (iii) Déclarations de candidatures.

(10) Une disposition sensible pour le consensus et non urgente, est soutenue par la large majorité (6/7) : (i) Eligibilité et répartition des sièges.

L'analyse détaillée des positions et propositions des partis politiques peut être obtenue sur demande au contact Whatsapp +22996624920

Cotonou, le 23 mars 2019

Le Réseau Citoyen de Plaidoyer

Cotonou, le 21 mars 2019

N°2019-0002/IPESIA/LAC-Bénin/RCP-CoNAC

A Leur Excellence Messieurs
les Présidents des Institutions

•  Président de la République
•  Cour Constitutionnelle
•  Assemblée Nationale

Cotonou/Porto-Novo (Bénin)

Objet : Mémorandum des propositions de solutions du Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les législatives 2019 inclusives et consensuelles

Excellence Monsieur le Président de la République,

Excellence Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Nous avons l’honneur de vous soumettre par la présente, au nom du Réseau Citoyen de Plaidoyer, une analyse des propositions et positions des partis politiques, qui motive notre proposition d’initiatives institutionnelles urgentes ci-après, faisant suite à nos trois lettres ouvertes aux acteurs en date de 07, 18 et 19 mars 2019, pour accompagner le processus de recherche d’un consensus de déblocage des législatives de 2019.

En effet, l’analyse des propositions et positions des partis politiques, a abouti à la proposition de trois initiatives institutionnelles, à prendre respectivement par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République et l’Assemblée Nationale, pour adopter des dispositions ci-après, dont la finalité est la poursuite consensuelle des réformes sans abrogation des lois en tenant compte des positions de la large majorité des partis politiques, ainsi qu’il suit :

1. Le déblocage des législatives de 2019 pour la poursuite du processus électoral, par une décision de la Cour Constitutionnelle, conformément aux prérogatives de règlement du contentieux électoral, nonobstant la régularité du processus actuel en matière d’application rigoureuse des lois, en vue d’assurer les finalités démocratiques d’inclusion, compromises par les délais insuffisants pour la mise en place préalable des réformes ;

2. La prise en compte des propositions du consensus pour les déclarations de candidatures, par l’initiative de deux projets de modification de lois du Président de la République, à adopter en procédure d’urgence, en application de la décision de la Cour Constitutionnelle, et conformément aux dispositions des articles 66, 68, 68, 81 de la Constitution ;

3. La prise en compte des propositions du consensus sur les clarifications et précisions des dispositions du Code électoral, par un projet de modification à travers une initiative conjointe de l’Assemblée Nationale et du Président de la République, pour anticiper les difficultés et blocages envisageables dans l’application des nouvelles dispositions dudit Code.

Le Mémorandum ci-joint donne les détails de propositions des trois (03) initiatives institutionnelles ainsi que l’analyse des positions exprimées par les partis politiques consultés, en vue de motiver les présentes propositions.

Dans l’espoir que nos contributions citoyennes auront votre assentiment pour trouver une issue consensuelle à la crise, nous vous prions, Excellence Messieurs les Présidents des Institutions, d’agréer l’expression respectueuse de notre très haute considération.

PJ. Mémorandum des propositions d’initiatives institutionnelles pour les législatives de 2019 consensuelles

Lettre ouverte n°003 aux Acteurs est une contribution du Réseau Citoyen de Plaidoyer avec l'appui du Laboratoire d'Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin) pour les ANALYSE ET CONTRIBUTION AUX PROPOSITION DES PARTIS POLITIQUES POUR DES DISPOSITIONS CONSENSUELLES D’ORGANISATION DES LEGISLATIVES INCLUSIVES A BONNE DATE EN 2019

Depuis le 06 mars 2019, le Président de la République a demandé aux acteurs politique, de proposer une solution consensuelle, pour la tenue des législatives inclusives à bonne date dans le respect des lois, suite à l’annonce par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), des déclarations de candidatures retenues après l’enregistrement. Le Réseau Citoyen de Plaidoyer avec l’appui du Laboratoire d’Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin), a adressé les 07 et 18 mars 2019, deux contributions à travers des lettres ouvertes aux Acteurs. Le 18 mars 2019, les partis politiques consultés par le Président de l’Assemblée Nationale à travers un processus de propositions, ont délivré les différentes positions qui ont abouti à des projets soumis pour adoption. Une analyse desdites positions et propositions est faite par Réseau Citoyen de Plaidoyer puis leur synthèse a permis, d’actualiser les contributions.

I-SYNTHESE DES POSITIONS RECENSEES ET PROPOSITIONS EXPRIMEES

1-Positions recensées

Au total neuf (9) partis politiques ayant une existence légale à la date de l’enregistrement initial des déclarations de candidatures, ont exprimé sept (7) positions différentes qui portent sur neuf (9) points à savoir : (i) la Charte des partis politiques, (ii) le Code électoral, (iii) le Processus et calendrier électoral, (iv) le Certificat de conformité, (v) le Quitus fiscal, (vi) les Déclarations de candidature, (vii) les Comptes prévisionnels de campagne, (viii) l’Eligibilité des partis et répartition des sièges, (ix) l’Amnistie et grâce présidentielle aux compatriotes.

2-Synthèse des positions

Les principales positions se résument en trois grandes catégories de propositions à savoir : (i) Statut quo et Consensus, (ii) Modification et Relecture, (iii) Abrogation et Arrêt.

L’impératif du Consensus pour toute proposition amène à exclure toute proposition extrême qui ne puisse pas être favorable au Consensus.

Ainsi, les propositions d’abrogation des lois et d’arrêt du processus, ne permettent pas une convergence avec les positions de statut quo et de consensus, ni avec les autres positions et risquent en particulier de conduire à un vide constitutionnel et à une atteinte à l’équilibre des pouvoir, à l’expiration du mandat de l’Assemblée Nationale.

Il est donc recommandé, de statuer sur les positions de modification/relecture, en tenant compte des contraintes liées aux positions de statut quo et celle de l’abrogation.

3-Synthèse des propositions exprimées

Les propositions exprimées ont abouti à trois (3) projets de modification respectivement sur (i) la Charte des partis politiques, (ii) le Code électoral, (iii) la Constitution.

Bien que la Constitution n’ait été évoquée par aucun parti politique un projet de révision porte sur le délai d’expiration du Mandat en cours.

II-ANALYSE DES PROPOSITIONS ET PROJET DE MODIFICATION DE LOIS

1-Concernant la modification de la Constitution :

L’analyse des propositions suggère que celle qui porte sur l’article 80 de la Constitution doit être laissée, en raison de : (i) l’exception que constituent les législatives de 2019, (ii) les possibilités de modification dans le Code électoral, des délais entre l’enregistrement et la campagne électorale pour le respect du calendrier initial en vue de la tenue du scrutin, (iii) les possibilités d’application des articles 17, 40 et 41 en cas d’annulation, et article 50 en cas de report, prévus dans le Code électoral.

2-Concernant la modification de la Charte des partis politiques :

La modification de la Charte des partis politiques dans le cadre des législatives de 2019, ne doit pas porter sur le fond et l’application de cette Charte, mais plutôt sur les dispositions transitoires à prévoir, pour que le Code électoral précise les conditions exceptionnelles, de participation des partis politiques à l’élection qui intervient au lendemain de l’adoption dudit Code, et dont certains actes et décisions de portée législatives sont précisés à moins de six (6) mois de l’élection.

3-Concernant la modification du Code électoral :

La modification du Code électoral doit essentiellement comporter les dispositions
transitoires pour les législatives de 2019, en tenant compte des propositions formulées par les partis politiques, pour assurer l’exigence du consensus, sans une remise en cause de la loi dans le fond, sauf sur des dispositions qui n’appellent aucune divergence, notamment les clarifications ou corrections de dispositions susceptibles d’engendrer des blocages.

A titre préventif et anticipatif, la loi peut prévoir la mise en place d’un cadre de concertation du consensus (CCC) des acteurs impliqués dans le processus électoral, pour le déblocage des situations non prévues par la loi.

III-PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES NON LEGISLATIVES

1-Les actes non législatifs en général :

Les modifications proposées sur les lois ci-dessus, peuvent être prises en compte ou
encadrées, par des actes et processus non législatifs, à travers des initiatives des pouvoirs qui garantissent la bonne exécution des lois électorales ou connexes.

2-Les actes du pouvoir exécutif :

Le Président de la République et le gouvernement, au titre de dispositions exceptionnelles conformément aux articles 66, 68, 69, 81, doivent prendre des dispositions spéciales par décrets et arrêtés, pour faciliter l’application des lois.

3-Les décisions de la Cour Constitutionnelle :

La Cour Constitutionnelle au titre des prérogatives du contentieux général de l’élection, doit prendre des décisions d’annulation ou prolongation d’une étape ou de l’ensemble du processus électoral, en vue l’application des lois dérogatoires.

IV-QUINZE (15) DISPOSITIONS EN CINQ (5) PROJETS A ADOPTER

Projet 1-Modifications de la Charte des partis politiques

Dispositions transitoires

(i) Habilitation des partis politiques aux statut des anciens et nouveaux régimes : A titre exceptionnel, nonobstant les dispositions prévues par la Charte des partis politique pour l’existence légale des partis politiques, le code électoral définit les conditions exceptionnelles de participation des partis politiques aux élections organisées, dans les xxx mois suivant l’adoption de la charte des partis politiques.

Projet 2-Modifications du Code électoral

Dispositions transitoires

(ii) Existence légale des partis politiques : A titre exceptionnel, les partis politiques ayant une existence légale au cours des six mois après l’adoption du code, peuvent participer aux élections qui ont lieu dans un délai de xxx mois après l’adoption du présent Code.

(iii) Quitus fiscal : Pour les élections qui se déroulent dans les xxx mois suivant le vote du Code électoral, le quitus fiscal concerne les années précédant celle du vote de la loi.

(iv) Déclarations de candidatures : Dans le cadre des premières élections auxquelles s’appliquent le présent code, les déclarations de candidatures peuvent exceptionnellement faire l’objet de corrections de manquement mineures arrêtés par la CENA ou jugés comme mineurs par la Cour Constitutionnelle en cas de contentieux.

Dispositions complémentaires

(v) Délais d’enregistrement des candidatures avant le scrutin : Nonobstant le délai de 45 jours prévu par l’article xxx, le délai avant le scrutin, pour l’enregistrement des déclarations de candidature en cas de reprise, peut être réduit et ne doit en aucun être inférieur à 72 heures avant l’ouverture de la campagne électorale.

(vi) Caractère inclusif des élections législatives : Les élections législatives sont
obligatoirement inclusives et ne peuvent à cet effet, se dérouler sans la participation d’au moins un parti politique de l’opposition pour des raisons liées à l’application des textes, dès lors que l’un au moins des partis politiques concernés est disposé à participer à ladite élection.

(vii) Condition de participation des partis politiques : Une preuve d’existence légale ou de conformité à la Charte des partis politiques ou aux conditions de participation prévues par le Code électoral, est requise et suffisante pour les déclarations de candidature de chaque parti politique ;

(viii) Conditions de validité des modifications de dispositions applicables aux élections : Pour être applicables dans le cadre d’une élection, toute modification des lois ou actes réglementaires intervenant à moins de six (06) mois de la date prévue pour les déclarations de candidatures, doit requérir le consentement des partis politiques ayant une existence légale ou candidats qui désirent participer à l’élection concernée.

(ix) Eligibilité des partis politiques à l’attribution des sièges : Les clarifications et
modifications de l’article 242 à compléter si consensuelles ou la mise en place d’un cadre concertation du consensus (CCC) à la demande de l’une des institutions officielles ou la majorité des partis politiques et candidats impliqués dans l’élection, à prévoir pour les cas de difficultés ou de blocages liées au processus électoral ou aux résultats non prévus par le Code électoral.

Projet 3-Décisions de la Cour Constitutionnelle

Au titre de règlement du contentieux général des législatives

(x) Décisions de régularité, applicabilité et exigences d’inclusion : Nonobstant la
régularité du processus électoral dans l’application des textes et lois adoptés, constate que le processus électoral est compromis dans l'esprit de la Constitution et des lois, du point de vue de la participation démocratique et la préservation de la paix. Décide de la conformité des dispositions exceptionnelles consensuelles pour la poursuite de l’élection par un processus complémentaire d’enregistrement des déclarations de candidature. Les déclarations de candidatures ayant obtenu un récépissé de la CENA lors d’un enregistrement initial pour la même élection, conservent la validité de leurs déclarations de candidature en cas de reprise ou d’enregistrement complémentaire. Les partis politiques concernés ont le choix de reprendre leur enregistrement dans les mêmes conditions que ceux qui participent à l’enregistrement complémentaire.

Au titre du règlement du contentieux sur le certificat de conformité

(xi) Décisions de portée législative sur le code électoral : Nonobstant la décision portant introduction du certificat de conformité et conformément aux dispositions transitoires ou complémentaires des lois dérogatoires du Code électoral et de la charte des partis politiques, les partis politiques remplissant les conditions prévues pour les législatives de 2019, sont autorisés à présenter toute preuve d’existence légale tenant lieu de conformité à la loi.

Projet 4-Initiatives, décrets et arrêtés présidentiels et ministériels

Initiatives et actes du Président de la République

(xii) Prérogatives présidentielles en cas de blocage ou de risques liés au respect des délais constitutionnels : Le Président de la République, conformément aux articles 66, 68, 69, 81, en se référant à la jurisprudence du délai de convocation du second tour de l’élection présidentielle de 2006, doit en cas d’urgence ou de risques de menaces quelconque au respect de la constitution, prendre des initiatives de projets de lois, à introduire pour le déroulement du processus électoral.

Textes spécifiques de mise en application des lois

(xiii) Arrêté d’application des exigences du code électoral liées au Quitus fiscal : Une procédure spéciale de délivrance en urgence du Quitus fiscal des 3 années qui précédent l’année d’adoption du code électoral, doit être prise par arrêté du Ministre des finances.

(xiv) Arrêté d’application des exigences du Code électoral liées à l’existence légale des partis politiques : Une procédure exceptionnelle d’étude des dossiers d’enregistrement des partis politiques doit être prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, pour conduire le processus permettant aux partis politiques qui le souhaitent de finaliser leurs formalités.

Projet 5-Révision du calendrier par la CENA

(xv) Révision consensuelle du calendrier par la CENA avec les partis politiques : En
application des dispositions de l’article 50 du Code électoral sur le report de l’élection,
nonobstant les recommandations de respect de la date initiale pour l’élection, la révision consensuelle du calendrier électoral est requis pour un bon déroulement du processus.

Cotonou, le 19 mars 2019

Le Réseau Citoyen de Plaidoyer

Lettre ouverte n°002 aux Acteurs est une contribution du Réseau Citoyen de Plaidoyer avec l'appui du Laboratoire d'Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin) pour la  PROPOSITION CONSENSUELLE D'UN DEBLOCAGE DE L’ORGANISATION DES LEGISLATIVES DE 2019 A TRAVERS LES DIX (10) IMPERATIFS SUR LES RISQUES, PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS ULTIMES FACE L’IMPASSE

I. CONTEXTE DE L’IMPASSE ET JUSTIFICATION DES PROPOSITIONS

Suite à l’annonce de la liste de partis politiques retenus pour les législatives de 2019, par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), le 05 mars 2019, le Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les Concertations Nationales des Acteurs du Consensus (RCP-CoNAC), a adressé le 06 mars 2019, un appel à l’URGENCE D’UN CONSENSUS IMPERATIF, FACE A LA SURVENUE DU CHAOS POLITIQUE ANNONCE DEPUIS OCTOBRE 2018 ET PREDIT DIX ANNEES PLUS TOT, DEPUIS FEVRIER 2009.

Le Président de le République a tenu une concertation ce même jour 06 mars 2019, et a demandé aux acteurs de procéder à une proposition consensuelle, pour l’organisation à bonne date des législatives 2019 inclusives dans le respect des lois.

Le Réseau Citoyen de Plaidoyer, a immédiatement adressé le 07 mars 2019, avec l’appui du Laboratoire d’Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin), à travers sa Lettre ouverte aux Acteurs : UNE PROPOSITION POUR LE DEBLOCAGE DES PROBLEMES LIES A L’APPLICATION DES NOUVELLES LOIS DANS LE CADRE DES LEGISLATIVES DE 2019.

Le processus mis en place par les acteurs pour une proposition consensuelle risque cependant de ne pas aboutir, en raison non seulement de l’approche non consensuelle du processus  mais aussi en raison des comportements et positions de chaque partie impliquée dans la crise.

Dix jours après la proposition de procéder par une solution de consensus, le statu quo se confirme ce jour 18 mars 2019 et expose gravement le pays à une impasse, dont les impératifs, risques et
perspectives possibles sont ici présentés pour justifier des propositions de solutions ultimes.

Les propositions ultimes soumises par le Réseau Citoyen de Plaidoyer concernent globalement, (i) des initiatives institutionnelles des trois pouvoirs impliqués à savoir le Président de la République, la Cour Constitutionnelle et l’Assemblée Nationale, (ii) les propositions consensuelles à formuler travers un Cadre de concertation du consensus (CCC) pour les législatives de 2019, (iii) les délais et principes du consensus à observer pour garantir la légitimité, la légalité et la faisabilité du processus.

II. DIX (10) PROPOSITIONS ULTIMES POUR UN CONSENSUS FACE L’IMPASSE

(1) Organiser les législatives à bonne date, pour éviter un vide constitutionnel à l’expiration du
mandat législatif en cours, qui risque d’amener des troubles et contestations liés à la
légitimité de la représentation nationale, déjà mise à mal avant cette expiration ;

(2) Organiser des législatives inclusives pour éviter les blocages du processus électoral, par la large majorité exclue, à travers les contestations populaires qui risquent d’être fortement soutenues par les enjeux des législatives, en raison de divers intérêts directs et indirects des
citoyens ;

(3) Organiser les législatives sur la base d’une solution de consensus pour se conformer aux dispositions légales (i) du Code électoral en matière de report d’élections et 
(ii) des règles communautaires de la CEDEAO en matière de modifications intervenant à moins de six mois de l’élection ;

(4) Organiser les législatives sur la base de dispositions transitoires qui (i) inclut l’ancienne charte des partis politiques pour éviter l’exclusion des partis non conformés, et (ii) inclut la nouvelle charte des partis politiques pour éviter l’exclusion des partis créés sous le nouveau
régime ;

(5) Organiser les législatives sur la base d’une approche anticipative, préventive, proactive et réactive à travers un cadre de concertation du consensus (CCC), pour éviter la survenue de blocages et les difficultés de les résoudre en cours du processus relativement aux
dispositions du Code électoral ;

(6) Respecter les principes du consensus dans la recherche de solutions, notamment
l’application du consensus aux décisions depuis le choix de l’approche de concertations, avec
la soumission des pouvoirs législatifs et exécutifs aux décisions du consensus, pour éviter l’impasse ;

(7) Recourir aux références à l’intérêt supérieur de la Nation par la primauté de la légitimité sur la légalité, conformément aux articles 4 et 66 de la Constitution, par le droit pour les pouvoirs constitutionnels (Président de la République, Assemblée Nationale, Cour
Constitutionnelle), d’y recourir pour éviter que les citoyens y recourent dans un cadre de
désobéissance civile.

(8) L’initiative conjointe des pouvoirs pour le démarrage inclusif des législatives de 2019 en vue de la tenue à bonne date, en s’appuyant sur l’article 66 de la Constitution qui donne à ces pouvoirs et ceux qui les exercent, le plus sacré des droits et le plus impératif des devoir, de recourir à tous les moyens pour faire
échec à l’impasse en passe de s’établir comme autorité illégitime :

o Une initiative Président de la République : Introduction en procédure d’urgence,
d’une loi (i) autorisant à titre transitoire et exceptionnel, les partis politiques conformes aux ancienne et nouvelle chartes des partis politiques, à participer aux législatives de 2019 en raison du caractère réformateur des nouvelles lois, qui
nécessitent par principe de réforme, du temps pour être effectives, (ii) proposant la mise en place d’un cadre de concertations du consensus (CCC) pour proposer des solutions préventives liées à l’application des nouvelles dispositions au cours du processus des législatives de 2019 ;

o Une initiative de la Cour Constitutionnelle : Rapporter les décisions relatives aux conditions de participation des partis politiques aux législatives de 2019 en raison (i) de la portée législative desdites décisions qui complètent, précisent ou modifient le code électoral à moins de six mois de l’élections sans consentement des partis, (ii) de la prérogative limitée au contentieux et à la régularité de l’élection, qui ne justifie
pas, une décision en amont de toute requête liée à un contention, (iii) de la prérogative non remplie préalablement à la promulgation de la loi, d’inclure les éléments de la décision dans lesdites lois, (iv) de la possibilité de demander une procédure législative pour clarifier les lois

o Une initiative de l’Assemblée Nationale : Adopter à la large majorité, une disposition
législative soumise avec le consentement signé de la large majorité des partis politique, disposant d’un cadre transitoire et exceptionnel pour les législatives de
2019, en vue de l’application des nouvelles lois pour des élections inclusives et à
bonne date. A titre exceptionnel, le délai de 45 jours avant la date du scrutin, pour les déclarations de candidatures, doit être réduit à 30 jours.

(9) Les délais impératifs pour le succès du processus consensuel

o Initiatives urgentes d’adoption des dispositions transitoires et exceptionnelles pour les déclarations de candidatures au plus tard le 28 mars 2019 (30 jours avant la date prévue pour le scrutin)

o Adoption à très court terme, par le cadre de concertation du consensus (CCC) des dispositions anticipatives et préventives pour l’application des nouvelles lois dans le processus des législatives de 2019, sous forme d’une Charte du Consensus pour les
Législatives de 2019 (CCL-2019) avant le démarrage de la campagne électorale.

(10) Les approches impératives pour le succès du processus consensuel

o Implication des acteurs dans tout processus du consensus depuis le choix de l’approche jusqu’à la proposition de toutes les dispositions à adopter ;

o Implication du cadre de concertations du consensus (CCC) à toutes les initiatives et situations ou solutions non prévues par les lois en vue d’une solution consensuelle.

Cotonou, le 18 mars 2019

Le Réseau Citoyen de Plaidoyer

Lettre ouverte aux Acteurs est une contribution du Réseau Citoyen de Plaidoyer avec l'appui du Laboratoire d'Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin) pour la  PROPOSITION DU RESEAU CITOYEN DE PLAIDOYER EN VUE D'UN DEBLOCAGE DES PROBLEMES LIES A L’APPLICATION DES NOUVELLES LOIS, DANS LE CADRE DES ELECTIONS LEGISLATIVES D’AVRIL 2019.

I-CONTEXTE ET PROBLEMES

Le contexte de la présente proposition est marqué par un CHAOS POLITIQUE déclenché avec les candidatures aux législatives de 2019, comme annoncé et prédit depuis septembre et octobre 2018, par le Laboratoire d’Analyse des Crises au Bénin (LAC-Bénin), dans plusieurs de ses publications d'analyses et alertes.

En effet, plusieurs analyses et alertes ont été publiées par le Laboratoire LAC-Bénin, sur les risques de la survenue du CHAOS POLITIQUE à cette échéance précise des législatives de 2019, et ont été suivies des solutions anticipatives et préventives proposées.

L'ensemble des acteurs politiques de toutes les tendances (gouvernants et non gouvernants) et les acteurs apolitiques ainsi que les citoyens, ont manifesté une indifférence active et passive aux alertes et propositions, y compris particulièrement, une Lettre ouverte au Président de la République, sur les risques que portent la promulgation des lois concernées, notamment pour les élections de 2019 et 2021. Paradoxalement, tous les acteurs ont continué à adopter des comportements et positions, qui ont également favorisé les facteurs de survenue du CHAOS POLITIQUE.

L'initiative d'un Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les Concertations Nationales des Acteurs du Consensus (CoNAC) dénommé RCP-CoNAC, a été lancée en vue de préparer toutes les alternatives à la crise.

A l'échéance de la survenue du déclenchement du CHAOS POLITIQUE, le Laboratoire LAC-Bénin propose, de procéder par une résolution globale des risques de crises liés à l’application du Code électoral et de la Charte des partis politiques, au-delà du simple blocage observé à la déclaration de candidatures.

En effet, les risques annoncés dans le cadre des législatives de 2019, sont encore moins importants avec la Charte des partis politiques, qu’avec l’application du Code électoral, et posent à la fois, trois catégories de problèmes ci-après :

1.1-Des problèmes de conformité des lois à l’esprit et la lettre de la Constitution pour l’expression des choix démocratiques, nonobstant la décision de conformité de la Cour constitutionnelle, notamment en termes de libertés d’association et d’opinion en lien avec les partis politiques, alliances et listes de candidatures, et le mode d’expression du vote ou de scrutin impliquant des critères d'éligibilité a posteriori des listes et candidats ;

1.2-Des problèmes d’applicabilité des lois dans la pratique, à toutes les étapes sur tout le processus, et surtout à la fin du processus avec l’existence des cas d’impossibilité d’attribution des sièges ;

1.3-Des problèmes liés aux conséquences graves de certains cas d’attribution de sièges, qui peuvent entrainer des réactions incontrôlables dans les circonscriptions électorales, où la majorité ayant obtenu les voix, se verra écartée de la répartition des sièges par l’article 242 du Code électoral.

Le déclenchement du CHAOS POLITIQUE avec les candidatures à l’élection s’inscrit dans la catégorie 2 des problèmes et constitue une opportunité pour engager les solutions anticipatives et préventives des autres catégories de problèmes.

II-PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

En vue d'une résolution globale de la crise liée à l’organisation des élections législatives de 2019, à partir du blocage des déclarations de candidatures, il est proposé de distinguer plusieurs niveaux de blocages selon les phases du processus, ainsi qu’il suit :

2.1-Les dossiers de candidature (urgence)

Le respect de la loi à la lettre qui est mis en avant par les pouvoirs de décision, malgré les risques que ces lois comportent dans leur application, si cette volonté ne peut pas être modérée par l’esprit de la Constitution et l'esprit de toute loi qui avant tout d’être applicable et de servir, la rigueur du respect de la loi doit s’appliquer à tous sans exclusif, y compris les pouvoirs de décision.

A cet effet, conformément aux dispositions régionales, « Tous les actes législatifs ou administratifs pris à moins de six mois de l'élection, doivent être écartés du dispositif électoral s'ils n'ont pas requis le consensus ».

C'est le cas principalement des actes ci-après :

(i) La décision sur le certificat de conformité : vue le caractère interprétatif de cette décision, si elle était intervenue dans les délais minimums requis de six mois avant l’élection, les partis politiques et candidats auraient bénéficié de dispositions, pour s’y conformer. La solution est donc de considérer que cette décision doit soit revêtir l’exigence du consensus, soit être rapportée par la Cour Constitutionnelle, qui au minimum, peut la compléter par la disposition suivante : « Tous les partis politiques ayant une existence légale à la date de dépôt des candidatures, sont autorisés à utiliser leurs récépissés ou actes en tenant lieu, au titre des formalités pour justifier leur existence légale. »

(ii) La décision sur le quitus fiscal : la demande de quitus fiscal datant d’au moins une durée équivalente au délais requis pour le délivrer, peut être considérée comme pièce au dépôt de dossier, complétée par une attestation ou preuve de non délivrance dudit quitus fiscal par l’administration. Les avis d'imposition ou notifications de formalités complémentaires reçus à une date qui détermine un délai de dépôt de candidature inférieur à celui requis pour l'obtention du quitus fiscal, n'ont aucun effet sur l'usage de la demande de quitus fiscal en lieu et place de ce dernier.

(iii) La question des doublons de candidature : ils doivent être traités comme les cas de décès, si la loi n'indique pas clairement comment les traiter et les personnes impliquées doivent être sanctionnées selon les dispositions prévues en matière de fausses déclarations. La cour constitutionnelle peut prendre cette décision au titre des recours dont elle est saisie par les listes concernées.

(iv) Le dépôt des candidatures : Les partis politiques éligibles selon les dispositions proposées à la date initialement fixée pour les dépôts de candidatures, peuvent disposer de 72 heures, pour déposer leur dossier.

2.2-Le processus électoral (priorité)

L’ensemble du processus électoral, depuis le dépôt des dossiers de candidature jusqu’à la proclamation des résultats, doit faire l’objet d’une « Charte du consensus pour les élections législatives de 2019 (CCEL2019) », à soumettre en procédure d’urgence au vote de l’Assemblée nationale, pour compléter le Code électoral notamment à titre transitoire.

La CCEL2019 sera proposée et adoptée suivant le processus d’un cadre de concertation pour le consensus (CCC) comme suit :

(i) Participation de tous les acteurs impliqués : Partis politiques et Listes de candidatures, Assemblée nationale, CENA, LEPI, Cour Constitutionnelle, Présidence de la République, Société civile, Experts personnes ressources, Partenaires;

(ii) Recensement de tous les risques et inquiétudes des acteurs : tous les acteurs sont invités à formuler les points et les propositions qui seront compilés avec l’appui technique des l’Expert personnes ressources, pour l’examen, l’analyse et la décision du CCC mis en place

(iii) Proposition de dispositions : Elle doit inclure une représentation pérenne du CCC pour les cas exceptionnel qui vont apparaitre hors des compétences des institutions impliquées dans le processus électoral. Cette instance consensuelle représentative des acteurs impliqués dans la concertation au sein du CCC peut comprendre un Représentant par Institution incluant le Président de la République, un Représentant par Parti ou liste de candidature, un Représentant de la société civile, un Expert personne ressources chargé d'appuyer techniquement l'instance. Chaque catégorie représentée se concerte en son sein pour désigner son représentant.

(iv) Adoption en procédure d’urgence : la proposition consensuelle du CCC fait l'objet d'une proposition conjointe de loi est recommandée.

(v) Délai d'adoption : Le processus d'adoption devrait intervenir avant la campagne électorale.

2.3-Les résultats de l’élection législative de 2019

Outre les dispositions qui seraient prévues dans la CCEL2019, il faut prévoir le recours exceptionnel au CCC, pour toutes les situations non prévues par les lois et qui interviendraient sur les résultats des élections.

Une veille permanente est requise pour une anticipation, une prévention et des solutions proactive et réactives.

2.4-La conformité et l’applicabilité des lois

Sauf avis contraire au consensus, une solution extrême est de rapporter l’application des lois concernées par les blocages dans le cadre de l’élection de 2019, pour se conformer à l’une des trois (3) possibilités suivantes :

(i) L’application des anciennes lois pour les législatives de 2019 : Une décision de la Cour Constitutionnelle peut constater et déclarer les lois non-conformes pour manque de précision et problème d’applicabilité à l’élection de 2019, en raison des statuts d'existence légale différents entre les partis politiques, à la date du dépôt des dossiers de candidature, ayant amené la Cour Constitutionnelle à prendre une décision de portée législative qui aurait dû faire l’objet de renvoi à l’Assemblée pour complément et précision, dont les partis politiques auraient pu avoir le temps requis pour leur mise en conformité.

(ii) L’application de la nouvelle loi complétée par une charte pour les législative de 2019 : Cette option se réfère aux proposition 2 et 3 ci-dessus.

(iii) L’application de la nouvelle loi pour les législatives de 2019, après le délai d’existence légale des partis politiques qui sont sous l’ancienne charte : Le dépôt de candidature pour les législatives, doit être fixé après la date de fin d’existence légale des partis politiques qui sont sous l’ancienne charte.

III-PLAIDOYER DU RESEAU CITOYEN

3.1-La présente proposition est soumise par le Réseau Citoyen de Plaidoyer pour les Concertations Nationales des Acteurs du Consensus (RCP-CoNAC), appuyé par le Laboratoire LAC-Bénin, dans le cadre du Projet d’Appui aux CoNAC (PA-CoNAC), inscrit dans le partenariat du RCP-CoNAC avec l’Institut privé Panafricain d’Etudes, de Statistiques et d’Intelligence Appliquée (IPESIA Sarl-U).

3.2-Le RCP-CoNAC initie en urgence une campagne de plaidoyer auprès des acteurs, pour la mise en œuvre des présentes propositions, dans le cadre des actions urgentes du plaidoyer de stabilisation de la crise pour les CoNAC.

3.3-Le RCP-CoNAC invite tous les acteurs, à saisir l’opportunité du déclenchement du CHAOS POLITIQUE en fin février 2019 pour un prise de conscience, de la crise qui germe depuis 2005 avec les conflits autour de la révision de la constitution, en passant par la crise du processus de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI) depuis 2009 jusqu'au KO de la présidentielle de 2011, puis les tensions autour de la révision de la Constitution dans le cadre d'une refondation non aboutie jusqu’en 2015, et plus récemment les conflits autour des nombreuses réformes dont quelques-uns des effets justifient la présente propositions.

3.4-Le RCP-CoNAC invite enfin, tous les citoyens volontaires désireux de participer à l’animation du plaidoyer, à rejoindre le Réseau via les réseaux sociaux, au numéro +22996624920 ou le lien https://chat.whatsapp.com/GYiGmY1IcTc29gnelFVxlE.

Vive le Bénin de consensus

Vive le Bénin de paix

Vive le Bénin

Cotonou, le 07/03/2019

Le Réseau RCP-CoNAC